Il convient de transmettre une copie numérique.
Les documents permettant de justifier de la domiciliation du siège social acceptés sont :
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Facture ou attestation de contrat d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphonie fixe ou d'internet au nom de la Société ;
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OU un contrat ou attestation d'assurance multi-risques de la Société ;
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OU une Attestation de domiciliation émise par le bailleur ou une entreprise de domiciliation agréée par la préfecture ;
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OU une Attestation de domiciliation au siège social du domicile personnel du Représentant légal.